Conditions générales de Vente
Article 1 – Mentions légales
1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent aux prestations proposées et réalisées par Madame Karine MARTIN (ci-après encore dénommée, "l’Artisan"), inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du GARD sous le numéro 915 183 057 RM 30, dont le siège social est situé à COLLORGUES (30190) 2 rue Clément RAVAUD.
2. L’Artisan est titulaire d’une adresse de courrier électronique maisonmartin30@gmail.com et d’un numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR 73 915 183 057.
3. L’Artisan est propriétaire du site internet accessible à l’adresse https://www.maisonmartintraiteur.com et de ses déclinaisons disponibles sur navigateurs Chrome, Safari et Edge (ci-après ensemble le « Site »).
1.3 L’ensemble du contenu du Site internet reste la propriété de l’Artisan, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
1.4 Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, l’Artisan est susceptible d’utiliser des cookies.
1.5 Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l’Artisan informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de l’Artisan. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients. Mais sont indispensables au bon fonctionnement du site.
1.6 Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client, à chaque mise à jour nous rappelons la nécessité de l’utilisation des cookies.
Article 2 – Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les mots suivants par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
1. « L’Artisan » : désigne Madame Karine MARTIN (ci-après encore dénommée, “l’Artisan”), inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du GARD sous le numéro 915 183 057 RM 30, dont le siège social est situé à COLLORGUES (30190) 2 rue Clément RAVAUD.
2. « Les Produits » : désignent l’ensemble des Produits alimentaires cuisinés et livrés par l’Artisan.
3. « Le ou les Client(s) » : désigne(nt) toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les Produits alimentaires cuisinés par l’Artisan.
Article 3 – Objet
3.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et la livraison éventuelle des Produits alimentaires cuisinés par l’Artisan au Client, que cette vente intervienne en ligne ou par tout autre moyen direct (téléphone …) ou à distance par tous moyens.
3.2 Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
3.3 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations rendues par l’Artisan auprès des Clients.
3.4 L’Artisan et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. L’Artisan se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
3.5 Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.
3.6 Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits alimentaires proposés par l’Artisan.
3.7 Les présentes Conditions Générale ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis et des conditions spécifiques.
Article 4 – Acceptation des conditions générales
4.1 Le fait de retourner notre offre ou devis signé ou de finaliser une commande sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
4.2 Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
4.3 Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Artisan constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’Artisan archivera les bons de commandes, les devis, les offres et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1378 du Code civil.
Article 5 – Prestations proposées
5.1 Les présentes Conditions Générales concernent les Prestations culinaires réalisées par l’Artisan : la préparation ainsi que la livraison de brunchs, pâtisseries, box apéro, cocktails, lunchs, plateaux repas auprès de particuliers ou de professionnels accessibles notamment sur le Site https://www.maisonmartintraiteur.com
5.2 Ces produits alimentaires sont en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et/ou dans l’Union Européenne.
5.3 l’Artisan se réserve le droit de refuser la commande en cas de contraintes ponctuelles de matières premières ou de capacité de production.
5.4 Sauf indication contraire, les Produits sont à consommer froids, certains peuvent être consommés chauds (cas de certaines pièces cocktail selon demande, buffet avec plats chauds et repas servis à l’assiette). A réception des Produits chez le Client, ils doivent être conservés entre 0°C et 4°C, et être consommés dans les 6 heures suivant leur livraison. Si le stockage au froid n’est pas possible, les Produits devront impérativement être consommés dans les 2 heures ; et gardés à une température inférieure à 20°C. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’Artisan décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des Produits.
5.5 Les repas sont cuisinés dans un lieu (le laboratoire de production) où sont également utilisés :
- Céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales
- Crustacés et produits à base de crustacés
- OEufs et produits à base d’oeufs
- Poissons et produits à base de poisson
- Arachides et produits à base d’arachide
- Soja et produits à base de soja
- Lait et produits à base de lait (y compris de lactose)
- Fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de : cajou, pécan, macadamia du Brésil, du Queensland, pistaches) et produits à base de ces fruits
- Céleri et produits à base de céleri
- Moutarde et produits à base de moutarde
- Graines de sésame et produits à base de graines de sésames
- Anhydride sulfureux et sulfites en concentration de plus de 10mg/kg ou 10 mg/l (exprimés en SO2)
- Lupin et produits à base de lupin
- Mollusques et produits à base de mollusques.
Pour cette raison et malgré tout le soin apporté par l’Artisan au regard du respect de toutes les règles d’hygiène en vigueur, des contacts croisés accidentels sont toujours possibles, de sorte que l’Artisan ne peut pas garantir l'absence totale d'allergènes dans le repas qui sera livré aux Clients.
5.6 Il appartient au Client de vérifier que les Produits commandés ne contiennent pas d’allergènes mentionnés ci-dessus.
. L’Artisan décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client aurait consommé des plats contenant des ingrédients auxquels il est allergique.
Article 6 – Information sur les produits
6.1 Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par l’Artisan. Les photos des produits sont non contractuelles mais permettent au Client de le guider dans ses choix avant la prise de commande définitive.
6.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’Artisan ne pourrait être engagée.
Article 7 – Prix
7.1 Les prix indiqués sont en euros, hors taxe et toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels, et valables jusqu’au prochain changement de carte.
7.2 Il convient d’ajouter dans certains cas des frais de livraison dans les conditions indiquées au paragraphe 9.5 des présentes ; ces derniers seront précisés dans la commande ou le panier de commande pour internet.
7.3 Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles, mais également toutes modification substantielle des prix des matières premières entrant dans la composition des produits, ou plus généralement tous événements exceptionnels ayant une incidence sur le coût de fabrication et/ou de livraison des Produits entraîneront automatiquement le réajustement des prix de vente des Produits.
7.4 L’Artisan se réserve le droit de demander un acompte de 50% du montant de la commande réalisée en dehors du Site une fois celle-ci acceptée par chèque ou virement). Toute commande passée en ligne devra être réglée intégralement au moment de la commande.
Article 8 – La commande des Prestations
8.1 Les Clients peuvent effectuer leurs commandes de TROIS (3) manières suivantes :
- par courriel en écrivant l’adresse suivante : maisonmartin30@gmail.com
- par téléphone en appelant l’Artisan au : 07.78.84.42.92 (accueil téléphonique ouvert du lundi au dimanche de 9h00 à 16h00)
- sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.maisonmartintraiteur.com
8.2 L’Artisan établira et soumettra un devis au Client dont l’acceptation et la signature avec celle des présentes Conditions Générales vaudront commande définitive. Toute commande vaut acceptation des prix de la commande.
8.3 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, l’Artisan se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
8.4 En cas d’impossibilité de réalisation de la Prestation, le Client en sera informé par courrier électronique et, si possible, orienté vers une proposition de services particulière. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
8.5 L’Artisan se réserve le droit de ne pas accepter toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige non soldé ou pour laquelle le moyen de paiement ne serait pas conforme (voir article 10).
8.6 Commande en ligne
8.6.1 . Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit ainsi que le(s) n° de téléphone du(es) contact(s) sur place. L’Artisan ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Cette commande de ce fait demeurerait entièrement à la charge du Client.
8.6.2 Lors de la prise de commande, le Client s’engage à fournir à l’Artisan toutes les informations nécessaires à la comptabilité (N° de bon de commande interne, référence, conditions spécifiques de livraison, adresse, contact etc.)
8.6.3 Pour passer commande en ligne le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
• Choix du/des produits
• Choix de l’adresse de facturation
• Choix de l’adresse de livraison
• Choix du mode de paiement choisi
• Validation de la commande après vérification
8.6.4 Dans le cadre de commande faite via le site internet de l’Artisan le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le client validera donc définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour exprimer son engagement et son acceptation des conditions générales de vente.
8.6.5 Le Client recevra une confirmation de sa commande par e-mail.
8.6.6 .Pour tout nouveau Client effectuant sa première commande en ligne, l’Artisan se réserve le droit de contacter directement ce dernier avant de mettre en production la dite commande.
8.7 Commande par téléphone
Dans le cas d’une commande prise par téléphone, l’Artisan saisit alors oralement la commande en produisant un bon de commande et le Client devra en confirmer par écrit l’acception (simple email adressé à maisonmartin30@gmail.com) ou par courrier avec le bon pour accord sur la commande ou une demande d’achat à son entête.
8.8 Commandes réalisées par email
Pour les commandes réalisées directement par email, l’Artisan adressera un mail de confirmation de prise en compte ou enverra une proposition de devis si la demande concerne un chiffrage.
8.9 Délais passation des commandes
- Pour les plateaux repas et lunch box et pour tout Client particulier et professionnels ou SEPT (7) et pour les brunchs du dimanche) commande et réservation 72h avant.
- Pour les autres prestations, la commande doit être validée 48h avant (jour ouvré) ; l’Artisan ne prendra pas en compte les commandes à livrer pour un dimanche ou jours fériés sauf exception.
8.10 L’Artisan propose des boissons sans alcool et avec alcool pour accompagner les commandes ; ces produits ne sont cependant pas vendus en dehors de ces prestations.
Article 9 – Conditions de modification et d'annulation des Commandes
9.1 Les commandes sont modifiables, en plus ou en moins, par écrit au plus tard 72 heures (jour ouvré) avant le jour de la livraison. Cette modification doit être signifiée par écrit par le client (via email à l’adresse suivante : maisonmartin30@gmail.com) ou par téléphone.
9.2 Les commandes peuvent être annulées :
• pour tout évènement : 72 heures avant (jour ouvré) le jour de la livraison pour le remboursement de l’acompte. A Défaut aucun remboursement ne sera effectué.
• pour les autres prestations : 72h (jour ouvré) du jour de la livraison; en deçà de ce délai le Artisan facturera tout ou partie de la commande avec un minimum de 50% du montant de la dite commande
9.3 Les conditions de modification ou d’annulation des commandes s’appliquent dès la passation de la commande, avant même réception de la confirmation.
9.4 Aucune annulation, modification ou commande ne peut être effectuée le week-end, pour les livraisons de ce même week-end ou du lundi suivant.
9.5 Les frais de livraison des commandes sont offerts sous réserve que chaque commande soit supérieure à QUARANTE HUIT EUROS TTC (48,00 € TTC) et que l’adresse de livraison soit effectuée dans l’ensemble des communes ayant les codes postaux suivants : 30190, 30700, 30360.
Pour chaque commande inférieure à QUARANTE HUIT EUROS TTC (48,00 € TTC) et que l’adresse de livraison soit effectués hors des communes ayant les codes postaux suivants : 30190, 30700 et 30360, les frais de livraison sont fixés à la somme forfaitaire de CINQ EUROS TTC (5,00 €).
A défaut des frais de livraisons offerts ou couverts par le forfait de CINQ EUROS TTC (5,00 € TTC), les frais de livraison seront communiqués au Client pour acceptation.
Article 10 – Modalités et Conditions de Paiement
10.1 Paiement à la livraison
10.1.1 Sauf pour les commandes en ligne, lesquelles seront obligatoirement payées par carte bancaire, les commandes seront payées à la livraison.
10.1.2 Les moyens de paiement acceptés par l’Artisan :
• par virement bancaire
• par chèque bancaire
• par carte bancaire uniquement sur commandes effectuées via le Site de l’Artisan.
10.1.3 Pour être exécutée la commande doit être réglée dans son intégralité. L’Artisan ne sera pas tenu de procéder de délivrer des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.
10.2 Paiement en ligne
En cas de commande et de paiement en ligne le règlement des Produits se fait directement sur le Site par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD).
Article 11 – Livraison des Commandes
811.1 Les livraisons sont effectuées par les équipes de l’Artisan avec des véhicules et des tournées de livraisons sont effectuées en tenant compte des horaires spécifiés par le client lors de sa commande. Notre créneau de livraison proposé au client sera uniquement le matin entre 9h00 et 13h00 du mercredi au dimanche.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, dans les respects de la chaîne du froid.
11.2 Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales.
L’Artisan ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, l’Artisan se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes, si le numéro de téléphone n’est pas erroné et le destinataire disponible.
11.3 Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications en s’assurant de la conformité ainsi que de l’état physique de la livraison en présence du livreur, soit par lui-même, soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison. En signant sans réserve, en écrivant son nom et prénom lisiblement et en tamponnant du cachet de l’entreprise le bon de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors, aucune réclamation ne sera acceptée.
Par la signature du bon de livraison, le Client reconnaît avoir reçu un colis conforme à sa commande. Les Produits seront réputés reçus en bon état et être conformes à la commande.
Les mentions « réserves » ou « sous réserve de déballage » ne sont pas valables en cas de litige.
11.4 Toute réclamation, pour être prise en compte, devra impérativement être faite par écrit sur le bon de livraison.
Tout remboursement ou avoir intervient dans un délai maximum de VINGT-ETUN (21) jours. Un e-mail est alors envoyé au Client pour l’avertir de la réalisation de celui-ci.
11.5 L’Artisan s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le créneau horaire de livraison indiquée au client soit respecté. Dans les zones de livraison où l’activité est dense, ou en cas de difficultés particulières de circulation ou d’accès, lesdits créneaux horaires seront portés à DEUX (2) heures, voire davantage si les conditions l’exigent.
En cas de retard ou d’impossibilité de livrer en raison de causes indépendantes de la volonté du livreur, l’Artisan prendra contact avec le client pour fixer, le cas échéant, une autre heure de livraison.
Les retards éventuels de moins de DEUX (2) heures vis-à-vis de l’heure indiqué par le client, ne donnent pas droit au client d’annuler, ou de demander des dommages et intérêts.
En cas de livraison à une adresse différente de celle renseignée lors de la commande, des frais de livraison supplémentaires pourront être facturés au client.
11.6 Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée.
Article 12 – Propriété Intelectuelle
12.1 Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MAISON MARTIN TRAITEUR.
12.2 Les reproduction, représentation, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partielles, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de MAISON MARTIN TRAITEUR, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Article 13 – Responsabilité de l'Artisan
L’entière responsabilité de l’Artisan relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant du prix versé au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité de l’Artisan ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité de l’Artisan ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ;
– Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
– En cas de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de l’Artisan.
L’Artisan ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
L’Artisan déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle pouvant lui incomber à raison de l’exécution du Contrat.
Article 14 – Cessibilité et Sous-traitance
L’Artisan se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification et de niveau de prestation.
Article 15 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées auprès de l’Artisan par courrier, email ou téléphone au moyen des informations de contact mentionnées aux présentes.
Article 16 – Force majeure
16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
16.4 Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque partie est suspendue et les parties se rapprocheront afin de discuter des modalités de compensation.
16.5 Dans l’hypothèse où cette Force Majeure concernerait plus directement le Client et si la commande venait à être annulée par celui-ci, le Client s’engage à régler au Prestataire le prix de toutes les matières premières ainsi que les éventuels frais d’annulation supportés par l’Artisan.
16.6 Il est entendu que la Force Majeure ne libère en aucun cas le Client de son obligation de régler les commandes livrées.
Article 17 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 – Non-résolution
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 21 – Résolution des Litiges
21.1 Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
21.2 A défaut de résolution amiable, les parties pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la terminaison du présent contrat, conformément à l’article 48 du Code de Procédure civile et seulement dans le cas où le Client serait une société commerciale ; il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de Commerce de NIMES (30) sauf compétence matérielle ou territoriale d’attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.